CGS
Conditions générales de services
Conditions Générales de Services la HALLE DES CHEFS
(Contrat de mise à disposition d’espace sur la plateforme)
Entre :
La société CR4FTFOOD, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 899 730 105, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR39899730105 et le siège social est 54, rue Lisleferme, 33000, Bordeaux, représentée par son Président, Cyril CLEMENT,
(la « HALLE DES CHEFS »), HALLE DES CHEFS
et
La société qui après avoir réalisé un parcours d’intégration avec la Halle des Chefs souhaite mettre en vente sur la Plateforme ses produits (désigné ci-après le « Vendeur »)
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
Préambule
Le Vendeur a communiqué la liste de ses produits et les tarifs associés, en amont à la Halle des Chefs en vue de son intégration sur la Plateforme.
Le site https://halledeschefs.fr est techniquement géré et administré par son propriétaire, la HALLE DES CHEFS.
Le site https://halledeschefs.fr/ (le « Site » ou la « Plateforme ») est un intermédiaire de commerce en ligne permettant la mise en relation (les « Services ») entre :
commerçants locaux de produits alimentaires et de boissons (les « Vendeurs »)
acheteurs consommateurs ou professionnels (les « Acheteurs »)
Dans ce cadre, la HALLE DES CHEFS intervient en qualité d’intermédiaire technique et de prestataire de services mais n’intervient pas dans les contrats de vente conclus. LA HALLE DES CHEFS reste donc neutre à l’égard de la politique commerciale déployée par le Vendeur et ne garantit en rien l’exécution de la vente découlant de la mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs. LA HALLE DES CHEFS n’est en aucun cas revendeur des produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire e la Plateforme.
Plus précisément, la HALLE DES CHEFS est, conformément à l’article L.111-7, un opérateur de plateforme en ligne proposant à titre commercial, la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien.
En vue de commercialiser ses produits sur le Site, le Vendeur s’est rapproché de la HALLE DES CHEFS. Dans ce cadre, le présent contrat a pour objet de déterminer les types et conditions de fourniture des Services (les « Conditions Générales de Service » ou « CGS »)
Les présentes GCS ont été négociées de bonne foi entre les Parties.
L’accès aux Services est subordonné à l’ouverture d’un compte sur la Plateforme.
Au moment de l’’activation de son compte, le Vendeur accepte sans réserve les CGS de la Plateforme ainsi que la Charte des Vendeurs. Ces documents forment ensemble le contrat et forment ensemble un tout indivisible (le « Contrat »).
Article 1. Accès aux Services
1.1 Inscription sur le Site
Pour réaliser une Vente, le Vendeur doit créer un compte Vendeur au moyen d’une adresse e-mail valide et d’un mot de passe.
Lors de la création de ce compte, le Vendeur doit remplir un formulaire dans lequel seront collectées des données qu’il sera obligatoire de renseigner (données et documents permettant son identification ainsi que ses coordonnées.)
Lors de l’ouverture de ce compte, le Vendeur s’engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer la HALLE DES CHEFS sans délai de tout changement les affectant.
Le Vendeur qui prépare, transforme, manipule ou entrepose des produits d’origine animale déclare avoir une méthode stricte de suivi de la qualité et de la traçabilité de ses produits afin de limiter les risques de contamination sanitaire.
Le Vendeur distribuant des boissons alcoolisées déclare être titulaire d’une licence à emporter.
A l’ouverture du compte du Vendeur, celui-ci se voit communiquer un identifiant et un mot de passe qu’il s’engage à conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Le Vendeur sera tenu pour seul responsable des éventuelles conséquences qui pourraient subvenir de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ces identifiants et mots de passe.
1.2 Critères d’éligibilité
Le Vendeur s’engage à produire ou à sélectionner des producteurs qui respectent les méthodes respectueuses de l’environnement et du bien-être animal, sur la base de production raisonnée ou en agriculture biologique, de techniques artisanales de fabrication (savoir-faire et ingrédients utilisés) mais également sous d’autres signes officiels de qualités (Label Rouge, AOP-AOC, IGP, STG).
Afin de respecter la politique de circuit-court et le principe de transparence totale sur l’origine des produits vendus, la HALLE DES CHEFS n’accepte qu’un seul degré d’intermédiation. Ainsi si le Vendeur n’est pas lui-même producteur du produit brut, il devra obligatoirement se fournir directement auprès du producteur qui se devra de respecter également les critères d’éligibilité de la HALLE DES CHEFS
Par exemple, tout produit qui aura fait l’objet d’un achat au préalable auprès d’un grossiste ne peut être mis en ligne. La HALLE DES CHEFS se réserve le droit de refuser la mise en vente de certains produits, qui ne seraient pas compatibles avec la Charte Vendeurs ou sa politique commerciale.
Le Vendeur s’engage en outre à respecter toutes les stipulations de la charte qualité établie par la HALLE DES CHEFS (la « Charte Vendeurs »).
La HALLE DES CHEFS se réserve le droit de supprimer les produits, et plus largement de la Plateforme les Vendeurs qui ne répondront pas à ces critères.
Par ailleurs, la HALLE DES CHEFS se réserve également un droit de contrôle sur le visuel des produits afin d’assurer la cohérence du Site.
Article 2. Services fournis par la HALLE DES CHEFS
La commission versée par les Vendeurs permet de supporter les frais engagés par la HALLE DES CHEFS pour l’ensemble des services fournis par la HALLE DES CHEFS au travers de la Plateforme.
La HALLE DES CHEFS ne pourra pas être tenue responsable des difficultés temporaires d’accès aux Services qui ne seraient pas de son fait ou qui nécessitent les mises à jour et opérations de maintenance. Par ailleurs, la HALLE DES CHEFS ne pourra pas être tenue responsable des difficultés temporaires des moyens de paiement en ligne qui seraient provoquées par des dysfonctionnements du système informatique ou qui seraient imputables au fournisseur du moyen de paiement.
2.1 Mise à disposition de la plateforme
La HALLE DES CHEFS est un simple intermédiaire entre les Vendeurs et les Acheteurs et n’intervient pas dans les contrats de vente conclus.
La HALLE DES CHEFS assure la mise en place du cadre de présentation et la mise à disposition d’outils disponibles sur la Plateforme, mais n’effectue aucune sélection dans la limite du respect par le Vendeur de la Charte Vendeurs. Le Vendeur s’engage à respecter la Charte Vendeurs, dont il reconnaît avoir pris connaissance. La HALLE DES CHEFS ne contrôle, ni ne commande aucun choix sur ces contenus. En conséquence, la mission de la HALLE DES CHEFS étant limitée à la mise en relation de l’offre et de la demande, celle-ci ne pourra en aucun cas être tenue responsable des données mises en ligne par le Vendeur.
2.2 Mise à disposition d’un mode de paiement en ligne
Elle met à disposition un mode de paiement à travers la plateforme STRIPE.
Le Vendeur a l’obligation de souscrire et d’activer un compte sur la plateforme STRIPE, et d’accepter sans réserve les conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation de STRIPE, ainsi que la politique de confidentialité générale.
2.3 Autres services
La HALLE DES CHEFS se réserve le droit de réaliser, dans le cadre de son objet social et pour la promotion du Vendeur, des actions de communication ou de publicité à sa seule discrétion telles que :
– Flyers
– Articles et Newsletter
– Actions de mise en avant sur la plateforme et sur les réseaux sociaux
– Communication publicitaires (publicité autour de la plateforme)
Article 3. Frais de mise en ligne et Commission
La prestation d’intermédiation fournie par la HALLE DES CHEFS fera l’objet de frais de transaction calculés sur le montant des ventes toutes taxes comprises (TTC) réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme
3.1 Frais de mise en ligne
Les frais d’entrée sur la plateforme s’élèvent à 350 € HT.
Ces frais comprennent les services suivants :
– Création de la page vitrine
– Mise en ligne des produits de votre catalogue
– Rédaction d’un article de présentation de votre exploitation
– Prise photographique de votre exploitation et de vos produits pour leur mise en valeur
3.2 Commission
La HALLE DES CHEFS percevra une commission de 27% HT sur les montants TTC sur les ventes réalisées par les Vendeurs ayant créé leur compte sur la Plateforme.
La commission est due sur la somme perçue par le Vendeur :
- après réception par l’Acheteur des produits sans incident déclaré
- dès que les produits sont livrés ou réputés livrés par le transporteur.
La commission n’est pas due en cas :
- d’annulation de la commande
- de défaillance sur l’intégralité de la commande.
A défaut, la commission est due sur le solde déduction faite des produits retirés.
3.3 Autorisation de prélèvement
La HALLE DES CHEFS a été dûment autorisée par les Vendeurs à prélever les frais de transaction directement sur les sommes réglées par les Acheteurs, via un paiement sécurisé par carte bancaire effectué sur STRIPE, conformément aux modalités du présent Contrat.
Article 4. Obligations du Vendeur
4.1 Description du Produit
Tout produit étant proposé à la vente sur le Site par le Vendeur fait l’objet d’une description de ses caractéristiques essentielles, au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation, sur la page du Site consacrée au Produit (la « Fiche d’Information Produit»).
Sur le Site, le Vendeur s’engage à offrir uniquement des produits disponibles et à supprimer immédiatement du Site toute offre qui n’est plus disponible. Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur et la commande sera automatiquement annulée, et le compte bancaire de l’Acheteur ne sera pas débité. Le Vendeur est tenu de garder à jour l’interface qui lui appartient afin de proposer uniquement des produits disponibles
Le Vendeur est responsable de l’étiquetage règlementaire des denrées périssables et doit se conformer à la règlementation européenne concernant les Déclarations Nutritionnelles (UE n°1169/2011-INCO), aux déclarations sanitaires ainsi qu’aux nécessités de la traçabilité et aux différents documents d’accompagnement de la marchandise.
De façon générale, le Vendeur s’engage à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux produits qu’il vend sur le Site.
4.2 Prise de commande
Lorsque l’un des produits Vendeur mis en ligne fait l’objet d’une commande, le Vendeur est informé par email et sur son espace dédié et accessible sur la Plateforme.
4.3 Prix des Produits
Les prix des produits mis en vente par le biais de la Plateforme ont été fixés de manière libre par le Vendeur, sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur.
Le Vendeur se doit de garantir à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au moment de sa commande, y compris en cas de prix promotionnel.
Le Vendeur s’engage également à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale.
4.4 Préparation des commandes Généralités
Le Vendeur ayant accepté la prise en charge d’une commande s’engage à l’expédier dans les dates fixées sous peine de voir sa responsabilité engagée.
Le Vendeur s’engage également à fournir des informations sur le transport de ses produits au transporteur ChronoFresh.
Le Vendeur est informé que le transporteur est la société Chronofresh dont les CGV sont accessibles sur son site.
La mise en collecte est réalisée sur des jours préalablement définis.
Il appartient au Vendeur d’aviser Chronofresh de l’absence de commande à collecter. A défaut, le Vendeur sera facturé des pénalités de collecte à vide dues à la non-information de Chronofresh par la Halle des chefs.
Absence de collecte pour une date d’expédition
Le Vendeur s’engage à prendre attache sans délai avec le transporteur pour replanifier la livraison et à contacter l’Acheteur. Le montant supplémentaire qui pourrait être facturé par le transporteur sera supporté exclusivement par le Vendeur. La Halle des Chefs ne saurait être responsable.
Produits manquants
En cas de commande incomplète, le Vendeur prendra en charge la livraison du ou des produits manquants. La Halle des Chefs ne saurait être responsable, ni prendre en charge les frais afférents à l’expédition de ces produits.
4.5 Service après-vente
Les Parties étant soucieuse de la qualité du service proposé, le Vendeur s’engage à répondre à toute demande, réclamation, dans un délai d’un (1) jour ouvré.
La Halle des chefs met à la disposition du Vendeur les éléments essentiels au travers de son espace personnel du Vendeur pour la gestion du service après-vente.
La HALLE DES CHEFS assurant uniquement un service en ligne d’intermédiation de commerce en ligne, sa responsabilité ne peut être engagée pour un contrat de vente formée entre le Vendeur et l’Acheteur, conformément à la loi.
En cas de litige, la Halle des Chefs n’a pas autorité pour intervenir. Toutefois, le comportement du Vendeur qui causerait un tord à la Halle des Chefs notamment dans la mesure où il refuserait sans motif suffisant un remboursement, pourrait voir sa responsabilité engagée.
La Halle des Chefs sera libre dans ce dernier cas de ne plus référencer le Vendeur.
4.6 Droit de rétractation de l’Acheteur consommateur
L’Acheteur consommateur peut user de son droit de rétractation après avoir passé une commande dans les conditions prévues par la loi.
4.7 Garanties des produits
Les produits vendus sur le site de la Plateforme sont conformes à la règlementation en vigueur.
4.8 Taxes
Le Vendeur est seul responsable du calcul, de la réclamation et, le cas échéant, du reversement des éventuels impôts, taxes, droits de douane et frais d’import ou d’export, directs ou indirects, imposés par la loi et par toute autorité compétente et dus par lui, relatifs aux transactions conclues avec un Acheteur.
Article 5. Durée
Le présent Contrat est conclu pour une durée de deux (2) ans à compter sa signature.
Au-delà de ce terme, il se renouvelle automatiquement pour une durée identique. Chaque Partie peut le résilier en informant l’autre partie par courrier ou par mail six (6) mois avant la date anniversaire du Contrat.
Article 6. Garantie
Le Vendeur est soumis aux présentes CGS, à la Charte Vendeurs et aux conditions garanties légales prévues à l’article L. 217-4 du Code de la consommation et à l’article 1641 du Code civil :
- Articles L. 217-4 « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
- Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 7. Responsabilités
Le Vendeur ne peut engager la responsabilité de la HALLE DES CHEFS autre que pour des dommages directs et prévisibles lors de l’adhésion à la Plateforme.
La HALLE DES CHEFS, en tant qu’intermédiaire de commerce en ligne n’est pas responsable des contenus publiés par les Vendeurs, ni du bon déroulement des transactions ou des suites des transactions effectuées via la Plateforme entre le Vendeur et les Acheteurs.
En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, la Partie lésée sera en droit d’obtenir la réparation du préjudice direct dont elle aura la charge d’apporter la preuve.
Il est précisé que la responsabilité de la HALLE DES CHEFS ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, du fait du Vendeur. De plus, sa responsabilité ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de Force majeure.
En cas de mauvaise exécution de(s) Service(s) imputable à la HALLE DES CHEFS, seul le préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect, sera indemnisé par la HALLE DES CHEFS au Vendeur.
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourrait être mis à la charge de la HALLE DES CHEFS, si sa responsabilité était engagée, sera limité à un an (1) de Commission.
Article 8. Cas de force majeure
En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait ou retarderait la mise à disposition des produits, l’exécution par le Vendeur de ses obligations liées à la fourniture de ces produits serait suspendue. Le Vendeur avisera la HALLE DES CHEFS de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure au plus tard dans un délai de deux jours à compter de la survenance de l’événement.
Article 9. Réclamations
Toute réclamation devra être transmise par le Vendeur à la HALLE DES CHEFS par téléphone, courrier postal ou courriel ; les coordonnées de HALLE DES CHEFS sont mentionnées sur la page d’accueil.
Article 10. Modification
La HALLE DES CHEFS se réserve la possibilité de modifier les présentes CGS. Toute modification prendra effet dans un délai de 15 jours après notification au Vendeur par la HALLE DES CHEFS des modifications proposées, pour les produits en ligne. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Un délai de préavis plus long sera accordé lorsque celui-ci sera nécessaire pour permettre au Vendeur d’effectuer les adaptations techniques ou commerciales nécessaires pour se conformer aux changements.
Le Vendeur aura le droit de résilier les présentes avant l’expiration du délai de préavis.
Les modifications proposées pourront s’appliquer immédiatement si le Vendeur renonce par écrit au délai de préavis.
Article 11. Résiliation
Chaque partie peut résilier le Contrat en informant l’autre partie par courrier ou par mail six (6) mois avant la date anniversaire du présent contrat.
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du Contrat non exécutée dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par la Partie plaignante, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.
Le Vendeur restera tenu au paiement des commissions issues des ventes d’ores et déjà validées.
Par ailleurs, en cas de résiliation intervenant à la suite d’un manquement du Vendeur, celui-ci ne pourra prétendre au remboursement par la HALLE DES CHEFS des sommes déjà versées.
Article 12. Loi applicable
Le présent Contrat est régi par la loi française et est soumis à la compétence de la Cour d’Appel de Bordeaux, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou règlementaire particulier