CGU

Dernière mise à jour le 23/06/2022

Le site https://halledeschefs.fr/ est techniquement géré et administré par son propriétaire, la société CR4FTFOOD, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 899 730 105, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR39899730105 et le siège social est 54, rue Lisleferme, 33000, Bordeaux, représentée par son Président, Cyril CLEMENT (la « HALLE DES CHEFS » ou le « Vendeur »),

Le site https://halledeschefs.fr/ (le « Site » ou la « Plateforme ») est un site de vente de ligne de produits alimentaires destinés aux acheteurs consommateurs ou professionnels (les « Acheteurs »).

Les produits alimentaires vendus sur le Site qui ne sont pas commercialisés sous la marque la HALLE DES CHEFS ne sont pas produits par la HALLE DES CHEFS et sont produits par des producteurs tiers.

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la HALLE DES CHEFS auprès des Acheteurs, désirant acquérir les produits proposés à la vente (les « Produits ») par le Vendeur sur le Site, via ou non le service de livraison Chronofresh ou Mondial Relay (le « Service de livraison »).

PREAMBULE : Définitions

Acheteur : désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre personnel ou professionnel qui entre en contact avec le Vendeur via la Plateforme, en vue d’acquérir un Produit proposé à la vente.

Commande : désigne la demande de Produit(s) faite par l’Acheteur sur la Plateforme

Compte personnel : désigne l’espace accessible depuis le Site, que tout Acheteur, professionnel ou particulier, ou Visiteur doit se créer pour pouvoir bénéficier des Services. Une fois le compte créé, il devient un Utilisateur.

Consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Délai de Livraison : désigne la période entre la date de validation de la Commande et la date de livraison de la Commande à l’Acheteur.

Frais de Livraison : désigne le coût des frais engagés pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par l’Acheteur.

Livraison : désigne l’expédition du Produit à l’Acheteur.

Mode de Livraison : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande.

Prix : désigne la valeur unitaire d’un Produit, cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison.

Produit : désigne toute marchandise proposée à la vente sur la Plateforme par le Vendeur.

Professionnel : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Utilisateur : désigne toute personne qui crée un Compte personnel sur la Plateforme.

Vendeur : désigne la HALLE DES CHEFS, agissant à titre professionnel, qui vend son Produit sur la Plateforme.

Visiteur : désigne toute personne physique ou morale consultant le Site, sans en être Utilisateur.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de produits proposés par le Vendeur et intervenues par le biais du Site.

Article 1. Vente de Produits

Les Produits dits « frais » sont proposés à la vente sur le Site sont réservés à la vente et à la livraison en France Métropolitaine, hors département d’outre-mer, hors Corse et îles non reliées au continent par la route. 

Les Produits dits « secs » sont proposés à la vente sur le Site sont réservés à la vente et à la livraison en France Métropolitaine, hors département d’outre-mer, en Belgique, aux Pays Bas, au Luxembourg, en Allemagne, en Italie, en Autriche, en Espagne et au Portugal (le « Territoire »). 

Article 2. Commande

L’Acheteur accepte expressément l’usage du courrier électronique pour la communication de toutes informations nécessaires ou demandées en vue de la conclusion de la Commande ou celles qui sont adressées au cours de son exécution. 

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

L’Acheteur est informé que les stocks de certains Produits dépendent directement des fournisseurs de la HALLE DES CHEFS.

En conséquence, la validité de la Commande est subordonnée à la disponibilité du Produit. En cas d’indisponibilité du(es) Produit(s) commandé(s), le compte bancaire de l’Acheteur ne sera pas débité ou la HALLE DES CHEFS s’engage à rembourser l’Acheteur du prix du(es) Produit(s) indisponible(s), en cas d’indisponibilité du(es) Produit(s) commandé(s) supérieure à 8 jours. 

Pour passer Commande sur le Site, l’Acheteur doit :

• Être majeur pour passer toute Commande de Produits dont la vente est réservée aux majeurs,
• Avoir la capacité légale de contracter,
• Disposer d’une adresse de livraison sur le Territoire,
• Être titulaire d’un compte bancaire provisionné lui permettant de payer en ligne le montant de sa Commande,
• Créer un compte pour se connecter et valider sa Commande. 

À tout moment et avant la validation de son panier, l’Acheteur pourra :

• Obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés ; 
• Modifier son panier, en cliquant sur l’icône « Panier » accessible sur chaque page.

Pour valider son panier, l’Acheteur devra :

• S’identifier sur son Compte personnel ;
• Indiquer ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement ;
• Renseigner une adresse postale située sur le Territoire à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables lundi au samedi de 8h à 13h, hors jour férié ;
• Prendre connaissance et accepter sans restriction ni réserve l’intégralité des CGU CGV, politique de confidentialité. Les informations demandées lors de la passation de Commande sont nécessaires afin que le Vendeur puisse lui confirmer sa ou ses Commande(s) et la lui adresser. 

L’ Acheteur est ensuite invité à indiquer ses choix à l’adresse de livraison, le moyen de paiement et le mode de livraison. 

La Commande fait l’objet d’un récapitulatif comprenant notamment les Produits saisis et le prix total, comprenant les frais de livraison.

Avant de valider une Commande, il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la Commande et de l’ensemble de ses éléments, notamment le prix total et, le cas échéant, d’identifier et de corriger les erreurs ou éventuellement modifier sa Commande. L’Acheteur peut alors valider définitivement sa Commande. 

Le paiement n’est considéré comme effectif qu’après accord des centres de paiements. En cas de refus desdits centres, la Commande est automatiquement annulée, sans qu’aucune indemnité ne soit exigible par l’Acheteur. 

Dès paiement du prix, la Commande est enregistrée automatiquement, et devient ferme et définitive. La prise en compte de la Commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un email à l’Acheteur à l’adresse email indiquée par celui-ci dans la Commande, lequel récapitule les Produits commandés, l’adresse de livraison, le moyen de paiement choisi, et indique un numéro de Commande.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur et la commande sera automatiquement annulée, et le compte bancaire de l’Acheteur ne sera pas débité ou l’Acheteur sera remboursé du prix du Produit indisponible.

L’Acheteur pourra suivre l’évolution de sa Commande sur le Site (commande en cours ou terminée). Il pourra suivre la livraison directement sur le site du livreur. 

Article 3. Modalité de paiement et détermination du prix 

3.1. Détermination du prix 

Le Prix des Produits est déterminé librement par le Vendeur. 

Les Prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Ils sont exprimés en tenant compte des réductions consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et mise à disposition auprès de l’Acheteur lors de la livraison des Produits commandés dans son espace personnel.

3.2. Modalités de paiement 

L’achat est finalisé dès que l’Acheteur a validé le paiement de sa commande. Tant que le paiement n’est pas validé par l’Acheteur, celui-ci a la possibilité de modifier son panier en ajoutant ou supprimant les produits de son choix.

La transaction est immédiatement débitée sur le moyen de paiement de l’Acheteur après vérification des données de celui-ci.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise la Plateforme à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.

À cette fin, l’Acheteur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’Acheteur communique les 16 (seize) chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du montant serait impossible, la vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée. La HALLE DES CHEFS met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises via le Site Internet auprès de son partenaire de paiement en ligne, STRIPE, dont les conditions figurent ici. 

Article 4. Droit de rétractation 

Le droit de rétractation s’applique uniquement aux produits secs non périssables commercialisés sur le Site https://halledeschefs.fr/. Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement, le droit de rétractation prévu à l’article L.121-21-1 du code de la consommation ne peut être exercé. 

Ainsi, hors des exceptions précitées, l’Acheteur peut, dans les quatorze (14) jours qui suivent la mise à disposition de son/ses Produit(s) ou la validation définitive de sa Commande pour les contrats de prestation de service, exercer son droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Formulaire de rétractation

À l’attention de la société la HALLE DES CHEFS
Adresse postale : 54, rue Lisleferme, 33000, Bordeaux, 

Email : hello@lahalledeschefs.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du ou des bien(s) (*) ci-dessous :

Numéro de commande (information sur la facture) : (*)

Reçu(s) le : (*) 

Nom du (des) membre(s) :

Adresse du (des) membre(s) :

Signature du (des) membres(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) remplir 

Article 5. Livraison 

5.1. Conditions spécifiques du Vendeur 

L’adresse de Livraison

Le Vendeur s’engage à livrer un Produit conforme à celui stipulé aux présentes Conditions, dans le Territoire. L’Acheteur choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. L’Acheteur est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

Les Frais de Livraison

Le montant des frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du Mode de Livraison choisi par l’Acheteur. En tout état de cause, le montant des frais de Livraison est indiqué à l’Acheteur avant la validation de la Commande.

Le montant des frais de Livraison est à la charge de l’Acheteur. 

Les délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont indiqués par le Vendeur et sont disponibles sur la Plateforme. Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrables et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de confirmation de la Commande par la Plateforme.

Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée. 

Le Vendeur ou le transporteur informe l’Acheteur par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. 

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée en cas de retard de livraison. 

Suivi de la Livraison

L’Acheteur peut suivre l’état d’avancement du traitement de l’acheminement de la Commande sur le site de Chronofresh ou de Mondial Relay en renseignant son numéro de suivi.

Vérification de la Commande à son arrivée

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits lors de la Livraison.

Il appartient à l’Acheteur d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits.

L’Acheteur doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. L’Acheteur doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Produits à l’adresse indiquée à cet effet. 

Limitation de responsabilité 

En toute hypothèse, la Plateforme et / ou le Vendeur seront dégagé de tout engagement relatif aux délais de livraison et l’Acheteur ne saura prétendre au paiement d’une quelconque indemnité, dans le cas où :

• Les renseignements à fournir par l’Acheteur ne sont pas donnés en temps voulu,

• L’accès à l’adresse indiquée n’a pas été possible à la date convenue du fait de l’Acheteur,

• Les conditions de paiement n’ont pas été respectées par l’Acheteur,
• En cas d’intempéries.

La HALLE DES CHEFS, le Vendeur, Chronofresh, Mondial Relay ou Stuart ne saurait être tenu à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect quelle qu’en soit la cause.

5.2. Livraison par Chronofresh

L’ENSEMBLE DES CONDITIONS SOUSCRITES AUPRÈS DE CHRONOFRESH SONT DISPONIBLES SUR LA PLATEFORME. 

GÉNÉRALITÉS 

Les livraisons en TSA, Cedex, Boîte Postale, CS, Libre Réponse et poste restante ne sont pas assurées.

Les livraisons vers la Corse et vers les îles du littoral non reliées au continent par la route ne sont pas assurées pour les colis sous température dirigée.

La signature numérisée du destinataire, ainsi que sa reproduction, ou tout autre moyen incontestable d’identification sécurisée, font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature traditionnelle sur papier.

Tout objet mis en instance est remis au destinataire ou à son mandataire sur présentation d’une pièce d’identité et après paiement des éventuels droits et taxes (TVA, droits de douane, octrois de mer, autres taxes) en vigueur ainsi que les prestations de dédouanement réalisées par Chronofresh.

Pour les envois nationaux, et sauf avis contraire de l’expéditeur, un service de livraison interactive est proposé au destinataire, qui reçoit une notification lui permettant de reprogrammer la date livraison initiale jusqu’à 6 jours ouvrés, sans pouvoir dépasser la DLC transmise par l’Expéditeur.

Dans l’hypothèse où le destinataire communiquerait une instruction à Chronofresh modifiant le jour de livraison, l’expéditeur ne pourra se prévaloir d’une indemnisation fondée sur le retard ou avarie consécutive à retard.

Le numéro de téléphone portable du destinataire et/ou son adresse courriel sont des mentions complémentaires obligatoires transmises à Chronofresh sur les lettres de transport et/ou lors des transmissions de fichiers électroniques de fin de journée, afin de permettre l’avisage du destinataire.

Lors de la livraison, les dommages ou pertes de contenu doivent faire l’objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.

EMPÊCHEMENT À LA LIVRAISON 

Il y a empêchement à la livraison chaque fois que le colis parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné (en cas d’absence du destinataire, d’inaccessibilité du lieu de livraison, de refus de prendre livraison par le destinataire).

Un avis de passage daté, qui atteste la présentation de l’envoi, est déposé. Il mentionne le lieu où l’envoi peut être retiré ou la possibilité d’une nouvelle présentation.

Corrélativement, pour les marchandises transportées sous température dirigée dont la date limite de consommation est dépassée, Chronofresh émettra un ordre de déstockage automatique et les marchandises seront retournées à l’expéditeur.

Les frais de retour de la marchandise sont à la charge de l’expéditeur, sauf s’ils sont la conséquence d’une faute de Chronofresh.

L’expéditeur peut donner instruction à Chronofresh de détruire le colis en souffrance, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation. Les frais de destruction seront à la charge de l’expéditeur et feront l’objet d’un supplément selon la tarification en vigueur.

PERTE/AVARIE

La responsabilité de Chronofresh est engagée en cas de perte ou de dommage matériel causé au colis en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de l’expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l’objet, insuffisance d’emballage qui constituent non limitativement des cas d’exonération.

Si elle est établie, la responsabilité de Chronofresh est engagée pour la valeur d’origine de la marchandise, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents, dans la limite de 23 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans les colis sans pouvoir excéder 690 € par colis, et sur présentation de justificatifs.

AVARIE CONSÉCUTIVE À RETARD POUR MARCHANDISES SOUS TÉMPÉRATURE DIRIGÉE

Les marchandises transportées sous température dirigée peuvent bénéficier d’une indemnisation en cas de dommage consécutif à un retard du fait de Chronofresh dans les modalités ci-après définies. Les marchandises doivent avoir une date limite de conservation supérieure à 5 jours au moins à compter de la date de prise en charge des colis.

Dans le cas d’une avarie consécutive à un retard du fait de Chronofresh, dûment constatée et dans l’hypothèse où la date limite de conservation est dépassée du fait de ce retard, Chronofresh s’engage à indemniser à hauteur de la valeur d’origine de la marchandise, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents, dans la limite de 23 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans les colis sans pouvoir excéder 690 € par colis, et sur présentation de justificatifs

Les colis contenant des marchandises dont la date limite de consommation est inférieure à 5 jours lors de la prise en charge ne seront pas indemnisés.

RETARD

Chronofresh ne sera pas tenue pour responsable en cas de retard dû à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Les Parties conviennent que constituent notamment un cas de force majeure, un retard résultant d’une mesure réglementaire imposée par les autorités publiques en suite d’une pandémie, ou de toute autre mesure prise par les autorités publiques de nature à affecter le délai d’acheminement, ou encore des désordres du trafic aérien ou routier liés à une manifestation locale.

Pour les envois nationaux, les délais s’entendent :

• pour une prise en charge du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Pour les produits frais et surgelés la prise en charge ne peut, en outre, avoir lieu la veille de jours fériés

• pour une livraison du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Selon les services, une livraison le samedi est possible sur option.

5.3 Livraison par Mondial Relay

L’ENSEMBLE DES CONDITIONS SOUSCRITES AUPRÈS DE MONDIAL RELAY SONT DISPONIBLES ICI : 

DELAI D’EXPEDITION

Mondial Relay mettra tout en œuvre pour acheminer les colis dans un délai moyen de 3 jours ouvrés à partir de la prise en charge pour une livraison en Point Relais® en France métropolitaine.  De la même manière, pour les livraisons internationales en Point Relais® ou à domicile (1ère présentation du colis), Mondial Relay mettra tout en œuvre pour acheminer les colis dans un délai moyen de 3 à 6 jours ouvrés selon les destinations.

MODALITES DE LIVRAISON

Lors de la dépose du colis dans le Point Relais® choisi par le Client, Mondial Relay prend en charge le colis par une lecture du code à barres figurant sur l’étiquette imprimée par le Client. Un reçu numéroté sera donné au Client pour preuve de dépôt. Après signature électronique du Client, un e-mail pourra également lui être envoyé sur l’adresse e-mail associée à sa commande, celui-ci faisant preuve de dépôt. Ce justificatif est à conserver par le Client jusqu’à la livraison du colis.

Le colis est acheminé au Point Relais® de livraison ou à l’adresse indiquée par le Client lors de l’enregistrement de sa commande sur internet et selon les options disponibles par pays de destination.

– Livraison en Point Relais® sur la France :

En fonction des informations enregistrées par le Client, le destinataire du colis sera averti de l’arrivée de son colis par email et/ou SMS.

En cas d’impossibilité de livraison du colis au Point Relais® de destination, MONDIAL RELAY pourra livrer ce dernier dans le Point Relais® disponible le plus proche et en avertira le destinataire. Aucun remboursement de la prestation ne pourra intervenir de ce fait.

– Remise standard sur tout le Territoire :

Le colis est remis au destinataire sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature numérisée sur le terminal du Point Relais®. La signature sur le terminal électronique ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison du colis au destinataire et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature manuscrite*.

Les colis sont remis à un mandataire du destinataire sur présentation d’un document d’identité du mandataire et d’une pièce d’identité du destinataire.

DELAI DE CONSERVATION

Les colis sont disponibles en Point Relais® durant 7 jours, ce délai pouvant aller jusqu’à 14 jours calendaires selon les contraintes de l’activité.

Les colis qui n’auront pas été récupérés ou qui auront été refusés par le destinataire à l’issue de la période de mise à disposition seront retournés au Client via le Point Relais® de dépose.

Le Client est informé par notification e-mail de la mise à disposition de son colis dans le Point Relais® de dépose, il y restera à sa disposition durant 10 jours calendaires.

A l’issue de ce délai, le colis sera expédié par le Point Relais® de dépose au Service Expertise de Mondial Relay, 9 avenue Antoine Pinay 59510 HEM. Le colis restera à disposition du Client à cette adresse durant 14 jours. La récupération du colis est à la charge du Client. Passé ce délai de 14 jours, Mondial Relay pourra disposer librement du colis.  

LIVRAISON A DOMICILE (INTERNATIONAL)

Dans le cadre de l’acheminement des colis à l’international, le Client peut opter pour une livraison à domicile. Les zones de destinations et les tarifs d’envoi sont disponibles sur le site mondialrelay.fr.

En fonction des informations enregistrées par le Client, le destinataire du colis sera informé de la livraison de son colis par email et/ou SMS.

La distribution du colis s’effectue à l’adresse indiquée par le Client.

Mondial Relay ne pourra assurer la livraison du colis pour lequel l’adresse de livraison n’est pas exacte et/ou du colis dont le destinataire refuse de prendre livraison. Le colis est dans ce cas retourné à l’expéditeur, via le Point Relais® de dépose.    

SUIVI DE COLIS – RECLAMATION

Le Client fournira au destinataire le numéro de suivi du colis. Le colis peut être suivi avec son numéro en cliquant ici

Pour faciliter le traitement des réclamations concernant l’acheminement du colis, un formulaire de contact est mis à disposition du Client depuis la page de suivi du colis. Il est conseillé au Client de se manifester dans un délai de 15 jours calendaires suivant la prise en charge du colis par Mondial Relay. Par ailleurs en cas de colis égaré, Mondial Relay pourra demander au client de préciser le contenu de son colis afin de faciliter les recherches, le client pourra refuser d’y répondre s’il le souhaite.

Les incidents d’acheminement sont traités par les services de Mondial Relay sous un délai maximal de 15 jours calendaires à réception de la réclamation.

La réclamation devra être adressée au service client en précisant impérativement le numéro de colis :

– via notre formulaire de contact pour les Clients Particuliers :

Mondial Relay
Service Relations clientèles
5 Avenue Antoine Pinay
59510 Hem

– via l’interface Connect pour les Clients Professionnels

RESPONSABILITE DE MONDIAL RELAY / INDEMNISATION

La responsabilité de Mondial Relay est engagée en cas de perte du colis ou d’avarie constatée. La responsabilité de Mondial Relay est exonérée dans les cas suivants :

– acte de négligence ou erreur du Client et/ou du destinataire

– cas de force majeure (fait imprévisible, irrésistible et extérieur),

– vice propre de l’objet, 

– non-respect des restrictions à la prise en charge du colis, des obligations du Client ou des conditions d’admission du colis, 

– non-respect des bonnes pratiques d’emballage, notamment concernant les objets réputés fragiles (vaisselle, porcelaine, bouteille, verrerie, …)

En cas de perte du colis ou d’avarie constatée, Mondial Relay verse au Client une indemnisation forfaitaire de 25€ TTC par colis (frais de port compris).

En fonction de la valeur du colis, le Client choisit d’assurer ou non son colis en ajoutant le niveau d’indemnisation souhaité.

Mondial Relay propose au Client, en option, 5 niveaux d’assurance (N1 à N5) permettant une indemnisation forfaitaire jusqu’à 500 € (voir sur le site).

Cette assurance complémentaire garantit la perte ou l’avarie constatée lors de la remise du colis au destinataire à hauteur du niveau d’indemnisation choisi (le montant de l’indemnisation forfaitaire comprend les frais de port). Le colis sera déclaré, par Mondial Relay, endommagé ou égaré dans un délai de 21 jours calendaires à réception de la demande de litige.

Aucune réclamation concernant une avarie ou une livraison ne pourra être prise en compte passé un délai de 3 jours suivant l’avis de livraison mentionné par le système informatique centralisé de MONDIAL RELAY

Mondial Relay n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, de profit…

5.4 Livraison par Stuart

L’ENSEMBLE DES CONDITIONS SOUSCRITES AUPRÈS DE STUART SONT DISPONIBLES ICI : 

Article 6. Garantie

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues à l’article L. 217-4 du Code de la consommation et à l’article 1641 du Code civil :

• Articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

• Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » 

L’Acheteur pourra obtenir auprès du Vendeur un remboursement, un avoir ou la livraison d’un nouveau produit en remplacement du produit défectueux. 

Article 7. Cas de force majeure

En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait ou retarderait la mise à disposition des Produits, l’exécution par le Vendeur de ses obligations liées à la fourniture de ces produits serait suspendue. Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure au plus tard dans un délai de deux (2) jours à compter de la survenance de l’événement. L’Acheteur aura alors la possibilité d’annuler la commande en cours et dans ce cas le Vendeur procèdera au remboursement de la Commande. 

Article 8. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable du Vendeur ou du(es) transporteur(s) ou d’un tiers, notamment dans le processus de Livraison dont elle a strictement la charge, soit à un cas de force majeure.

Les photographies des Produits présentées sur le Site Internet ne sont pas contractuelles.

Article 9. Données personnelles

Les données personnelles collectées sur la Plateforme sont les suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse IP.

Ces données sont collectées et traitées dans le cadre de la mise en relation entre le Vendeur et les Acheteurs ainsi que de la livraison de certains Produits mis en vente. Elles sont conservées le temps de la relation contractuelle, augmentée de cinq (5) ans sous forme d’archives.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vous disposez d’un droit d’accès, de limitation, d’effacement, de modification et de rectification des informations vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel. Vous pouvez exercer ces droits à l’adresse email suivante : hello@halledeschefs.fr. 

Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles, veuillez-vous rapporter à notre Politique de confidentialité.

Article 10. Modification des Conditions générales de vente

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ultérieurement les présentes CGV. Dans une telle hypothèse, l’Acheteur sera informé par le Vendeur. Les conditions applicables sont celles en vigueur lors de l’achat sur le Site à la date de passation de la Commande. 

Article 11. Nullité d’une clause de contrat

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 12. Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre partie. Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 13. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 14. Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des présentes CGV seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse email suivante hello@lahalledeschefs.fr ou à l’adresse postale suivante : CR4FTFOOD, 54 rue Lisleferme, 33000, Bordeaux.

Article 15. Réclamations

Toute réclamation devra être transmise au Vendeur par courrier postal ou courriel ; les coordonnées seront mentionnées sur la page d’accueil.

Article 16. Loi applicable

16.1 Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française et sont soumises à la compétence des tribunaux français, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

16.2 Dispositions propres au droit de la consommation

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.
Néanmoins, si la loi applicable au pays de résidence du Consommateur est plus avantageuse que celle du droit français, le Client Consommateur peut bénéficier de la protection de son pays de résidence. Il a en outre la possibilité de recourir au tribunal compétent de son lieu de résidence pour faire valoir ses droits.

La tentative de résolution amiable devra être adressée à LA HALLE DES CHEFS, soit :
Adresse : 54, rue Lisleferme, 33000, Bordeaux 
Email : hello@halledeschefs.fr

Si la tentative de résolution amiable ne donnait pas satisfaction, le Consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du Centre de médiation de conciliateurs de justice – CM2C – pour toute contestation au sujet d’un Produit acheté auprès de LA HALLE DES CHEFS, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande. Pour connaître ces conditions et contacter CM2C le Consommateur peut se rendre sur le site : https://www.cm2c.net ou la/le contacter par voie postale à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.

Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges qui permet aux Consommateurs de régler dans un premier temps par voie extrajudiciaire des différents en rapport avec leurs commandes en ligne. Lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr/